Dans quels cas :
Travaux créant une nouvelle construction :Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Travaux sur une construction existante :
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Sont dispensées de permis de construire :
- Les constructions comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m².
- Et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
Formulaire
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