Dans quels cas :

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Sont dispensées de permis de construire :

  • Les constructions comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m².
  • Et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux.


 

Formulaire

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